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L’exigence d’antériorité du difficulties L’short article L. 112-sixteen du Code de la development et de l’habitation prévoit que seules les activités qui « se sont poursuivies dans les mêmes ailments
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À l’analyse, il n’en est rien. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter à l’article 544 du Code civil qui prévoit certes que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la furthermore absolue
En droit de la famille, le logement de famille fait l’objet d’une security particulière, auto « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni barcelona properties rent » (C.
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Par ailleurs, l'report L 641-one du code de la construction et du logement autorise les réquisitions de logements vacants à certaines conditions. Il s’agit d’une limite à l’usus qui comprend normalement le pouvoir d’user de son bien, mais également celui de ne pas en user.
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, si « aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la as well as absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un use prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain est néanmoins tenu de subir les inconvénients normaux du voisinage
Dans un arrêt du 8 juillet 1987, la Cour de cassation a considéré en ce sens que « lorsque le hassle de voisinage émane d’un immeuble donné en locale, la victime de ce difficulty peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d’un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement aux obligations nées du bail
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